Évolution de la loi Pinel : les dates clés

La loi Pinel a été mise en place par le gouvernement depuis quelques années. Il y a eu, entre temps, plusieurs dispositifs de défiscalisations immobilières au sein de l’État français. À chaque changement de ministres, les lois se modifient et évoluent. Un objectif unique en découle pourtant : favoriser le financement immobilier à travers des avantages fiscaux.

Les dates clés de la défiscalisation avant les années 2000

Différentes lois sont apparues pour l’investissement locatif. Elles ont pour objectifs de conserver le patrimoine, de dynamiser la croissance, d’augmenter le domaine de la construction et de faciliter l’accès à l’investissement locatif. Voici les dates des différents dispositifs établis jusqu’en 2000 :

–          1903 : la loi Monuments Historiques

La loi Monuments Historiques permet d’obtenir des avantages fiscaux aux investisseurs qui veulent rénover les bâtiments classés.

–          1949 : la loi Loueur en Meublé Non Professionnel et Professionnel

Les statuts LMNP et LMP sont créés par l’État, qui opte pour la réduction des taxes perçues sur les locations de biens meublés.

–          1962 : la loi Malraux

Dans la même lignée que la loi Monuments historiques, la loi Malraux permet d’enlever de sa facture fiscale le coût des travaux de restauration. La rénovation concerne naturellement l’achat d’un bien ancien à caractère historique.

–          1993 : la loi Balladur

Vous pouvez dorénavant, déduire les revenus et les charges d’un investissement immobilier grâce à la loi Balladur.

–          1996 : la loi Périssol

La loi Périssol est fondée en 1996 et est restée valable jusqu’en 1999, date à laquelle elle est remplacée par la loi Besson. C’est un dispositif qui permet de relancer le marché de la construction grâce à un abattement fiscal sur une partie du prix d’acquisition du bien acquis.

–          1999 : la loi Besson (neuf)

La loi Besson apparaît en 1999 et reste valable jusqu’en 2003. Elle favorisa l’investissement locatif.

–          1999 : la loi Demessine

La loi Demessine est mise en place pour stimuler la construction de structures dédiées au tourisme dans des zones rurales, faiblement attractives.

Les dates clés de la défiscalisation après les années 2000

La loi Pinel est l’actuel dispositif qui permet la défiscalisation immobilière. En 2017, toutefois, la loi Cosse a ajouté une modalité à la loi Pinel en permettant une défiscalisation plus conséquente vers les logements anciens. Voici les dates clés des différentes lois entrées en vigueur à partir des années 2000 :

2002 : la loi Besson (ancien)

La loi Besson permet dorénavant de défiscaliser les bâtiments anciens.

2003 : la loi Girardin

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui est créé principalement pour l’investissement locatif à l’Outre-mer.

2006 : la loi Borloo

La loi Borloo est proposée pour amortir 65 % de la valeur d’un bien immobilier ancien, mais aussi dans le neuf.

2006 : la loi Robien

À la suite de la loi Besson, la loi Robien permet de louer à un membre de sa famille.

2009 : la loi Censi-Bouvard

Des avantages fiscaux sont proposés lorsque vous investissez dans une résidence de services.

2009 : la loi Scellier

La loi d’investissement locatif Scellier offre la possibilité aux investisseurs une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25 %. Le dispositif fut appliqué sur les investissements effectués entre 2009 et 2012.

2013 : la loi Duflot

Le dispositif Duflot fonctionne sur le principe de l’investissement locatif. Il était moins flexible et moins avantageux que la loi Pinel. Il fut appliqué aux investissements entre 2013 et 2014.

2014 : la loi Pinel

La loi Pinel est entrée en vigueur en septembre 2014 et devient plus souple que la loi Duflot. En effet, elle permet de louer sur une durée plus courte (6 au lieu de 9 ans) et d’obtenir une réduction fiscale de 21 %. Elle est prolongée jusqu’à décembre 2021.

2017 : la loi Cosse

La loi Cosse est la toute dernière loi de défiscalisation. Le dispositif cible davantage les logements locatifs anciens avec une meilleure défiscalisation.

L’évolution de la loi Pinel

La loi Pinel est maintenue jusqu’en 2021. Elle a subi quelques évolutions durant ces dernières années. Le dispositif ne devrait pourtant pas être modifié. Les plafonds des ressources et des loyers n’ont pas de changement annoncé.

La location à un membre de votre famille restera aussi possible, sous condition qu’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal. Les modifications précises de la loi Pinel en 2020, s’il y en a, sont encore inconnus.

 

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